20 50 100

Filme un flic, sauve une vie. Petit guide juridique pour filmer la police - Paris-luttes.info - Les liens du Lapin Masqué

Filmer un flic est légal.

Un petit guide juridique de 6 pages, à connaître ou imprimer et garder sur soi.

En bref, ça se base sur (si vous pouvez les retenir, ça leur coupera la chique s'ils viennent vous chercher des noises):

Article 11 de la Déclaration des Droits Humains
Article 10 de la Convention Européenne des Droits Humains
Saisine n°2005-29 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 23 Décembre 2008
En cas de problème, n'oubliez pas de noter le numéro de matricule (7 chiffres) de l'agent de police. Celui-ci se situe au niveau de la poche droite ou gauche sur sa poitrine s'il est en uniforme, ou en bas du brassard s'il est en civil. S'il n'est pas présent, l'agent a obligation de vous le donner à votre demande. (et ça, c'est l'arrêté du 24 Décembre 2013)

S'il y a des témoins supplémentaires, n'oubliez pas de leur demander gentiment leur identité.

Lien permanent - artdelavie  juridique  police  societe 


20 50 100

{Shaarli}, par [SebSauvage] - Thème {Bootstrap 3 SuperHero} par [MarceauKa].